Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service de portefeuille numérique COSNA, opéré par IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL, société de droit camerounais immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro RC/DLA/2023/B/2223 et dont le siège est situé à Bonamoussadi, Douala - Cameroun.

En accédant ou en utilisant les services COSNA, l'utilisateur accepte expressément les présentes CGU.

1. Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ayant ouvert un compte COSNA.
• Wallet / Portefeuille : Espace numérique permettant à l’utilisateur de stocker de la monnaie électronique et d’effectuer des transactions.
• Carte virtuelle : Carte de paiement prépayée émise via COSNA pour les paiements en ligne.
• IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL : Société exploitant la plateforme COSNA.
• Monnaie électronique : Valeur monétaire stockée électroniquement, représentant un droit de créance sur IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL.
• KYC (Know Your Customer) : Procédure de vérification d'identité imposée à l'utilisateur avant l'accès à certaines fonctionnalités.

2. Conditions d’accès au service

L’accès au service COSNA est réservé aux utilisateurs remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans minimum.
• Résider dans un pays non soumis à des sanctions internationales ou en situation de guerre.
• Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables (nom, prénom, date et lieu de naissance, une pièce d’identité valide, une photo, une adresse physique, un email, et un numéro de téléphone fonctionnel, etc.).
• Être soumis à une vérification renforcée pour les PPE (Personnes Politiquement Exposées) ou les utilisateurs présentant un risque élevé ou un comportement inhabituel.
• Accepter les présentes CGU lors de l'inscription.
• Être soumis à un processus rigoureux de vérification d'identité (KYC) incluant une pièce d’identité valide, une adresse email et un numéro de téléphone vérifiés.

3. Fonctionnalités proposées

L’application COSNA permet notamment :

• La création d’un compte utilisateur.
• Le rechargement du wallet via Mobile Money (MTN, Orange, Moov, Free...), virement bancaire ou portefeuilles électroniques partenaires.
• La génération et l’utilisation de cartes virtuelles pour les paiements en ligne.
• La consultation de l’historique des transactions.
• La vérification d’identité via KYC.
• La création de cartes virtuelles de différents types (Classic, Bronze, Gold, Platinum, Infinite) avec des plafonds adaptés au profil de l’utilisateur.
• La possibilité d’utiliser des cartes virtuelles à usage unique ou réutilisable.
• La possibilité de posséder plusieurs cartes selon les besoins et les revenus déclarés.

4. Sécurité et confidentialité

• L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être de son fait.
• COSNA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données et les fonds.
• COSNA effectue une analyse continue des transactions, à la fois automatisée et manuelle, pour détecter tout comportement suspect.
• Les données des utilisateurs sont encryptées et traitées en toute confidentialité.
• COSNA se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement un compte en cas de soupçon, d’utilisation frauduleuse ou suspecte, avec transmission d’un rapport à l’autorité nationale compétente (ANIF ou CENTIF).
• Les données collectées sont archivées pour une durée légale de 10 ans.

5. Restrictions et limitations

• Les utilisateurs identifiés comme suspects peuvent voir leur accès aux paiements par carte temporairement suspendu.
• Les paiements via Mobile Money restent accessibles dans ces cas.
• L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser COSNA à des fins illégales : blanchiment d’argent, financement du terrorisme, escroquerie, fraude, etc.
• L’utilisateur s’engage également à ne pas :
  • Revendre ou sous-louer son compte,
  • Fournir de fausses informations,
  • Contourner ou tenter de frauder les systèmes de COSNA.
• Tout manquement pourra entraîner un blocage immédiat du compte et un signalement aux autorités compétentes.
• IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL se réserve le droit de clôturer tout compte en cas de violation des CGU ou de comportement frauduleux.
• Les plafonds de cartes sont définis selon les types de cartes et peuvent aller jusqu’à des plafonds illimités pour la carte Infinite Black, rendus possibles grâce à l’architecture internationale de COSNA.

6. Responsabilité

IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL ne saurait être tenue responsable :

• En cas d’interruption du service indépendante de sa volonté (force majeure, maintenance, pannes techniques…).
• En cas d’erreur de saisie par l’utilisateur (ex : mauvais numéro de téléphone ou bénéficiaire).
• Pour tout préjudice résultant d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur.
• Des défaillances ou erreurs provenant de services tiers (réseaux mobile money, banques partenaires, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l’application COSNA (textes, logos, marques, interface, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Modification des CGU

IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis de 7 jours sera respecté. Les utilisateurs seront informés via l’application ou par email. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Résiliation

• L’utilisateur peut à tout moment clôturer son compte depuis l’application, sous réserve de solder les opérations en cours.
• La résiliation peut également être prononcée en cas de suspicion d’utilisation du compte à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou de toute activité illicite selon les régulations en vigueur dans la CEMAC ou l’UEMOA.
• IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas d’activité frauduleuse ou de non-respect des CGU.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du Cameroun seront habilités à statuer.

11. Conformité juridique et opérationnelle

Partenariat international :

COSNA émet ses cartes virtuelles via un partenaire basé à Londres, SwyChr, enregistré et conforme aux exigences de la FCA (Financial Conduct Authority). Cela garantit la transparence des flux, la sécurité des fonds et la conformité internationale.

Respect des cadres régionaux :

COSNA opère dans le respect :

• du règlement de change de la CEMAC (BEAC) pour le Cameroun,
• du cadre UEMOA/BCEAO pour le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Bénin.

Tous les flux sont tracés, sécurisés, et soumis à des vérifications KYC rigoureuses pour prévenir les abus ou le blanchiment.

COSNA s'engage à :

• Assurer la transparence de ses services,
• Protéger les données personnelles (conformité RGPD),
• Coopérer avec les régulateurs locaux et internationaux.

Cadre réglementaire LCB/FT :

COSNA, via IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SARL, s’engage à respecter les réglementations suivantes en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) :

• Recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière),
• Règlement COBAC R-2021/01 (CEMAC),
• Directive BCEAO n° 02/2015 (UEMOA),
• Dispositions de l’ANIF (Cameroun), de la CENTIF (UEMOA) et autres autorités compétentes.

COSNA a mis en place une politique robuste incluant :

• Une collecte KYC complète et obligatoire avant toute activation de service,
• Une surveillance automatisée et manuelle des flux,
• Des seuils d’alerte pour ouverture d’enquête interne,
• La transmission des Déclarations de Soupçons aux autorités compétentes (ANIF/CENTIF),
• La formation régulière de l’équipe conformité,
• Une conservation des données légales pendant 10 ans.

Conditions Générales de Vente (CGV) :

COSNA propose des services dans le respect des réglementations de la CEMAC et de l’UEMOA, incluant :

• L’ouverture de comptes électroniques,
• La création de cartes virtuelles (mono-usage ou réutilisables),
• Le paiement en ligne,
• La transparence des frais (consultables via l’application),
• Des moyens de paiement variés (Mobile Money, virement bancaire, portefeuilles partenaires).

Politique de remboursement / annulation :

• En cas de recharge échouée confirmée, un remboursement est effectué sous 5 à 7 jours ouvrés,
• Aucun remboursement après activation de carte,
• Aucune garantie de remboursement en cas d’erreur de saisie de l’utilisateur,
• L’annulation de carte n’est possible que si elle n’a pas encore été activée,
• Toute réclamation doit être soumise dans un délai de 7 jours à support@cosna.app.

Charte d’utilisation acceptable :

L’utilisateur s’engage à respecter les bonnes pratiques, notamment :

• Ne pas utiliser COSNA pour des activités illicites (financement du terrorisme, blanchiment, jeux illégaux, etc.),
• Ne pas dépasser les plafonds réglementaires de la CEMAC/UEMOA,
• Ne pas falsifier ses informations ni chercher à manipuler les systèmes.

En cas de non-respect :

• Blocage immédiat du compte,
• Signalement aux autorités compétentes,
• Suppression d’accès sans préavis.